In dubio pro reo

Règle de preuve voulant que le doute joue en faveur du prévenu. Dans le doute, disait-on dans notre ancien droit, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-être innocent.

La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie.

Comme règle de l’appréciation des preuves le principe « in dubio pro reo » interdit au juge de se déclarer convaincu d’un état de fait défavorable à l’accusé, lorsqu’une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l’existence de cet état de fait. Sa violation prétendue revient donc à se plaindre d’arbitraire dans l’établissement des faits.

[D’après les décisions rendues en la matière], l’arbitraire prohibé ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable.

L’appréciation des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n’a manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables. Il en va de même lorsqu’il retient unilatéralement certaines preuves ou lorsqu’il rejette des conclusions pour défaut de preuves, alors même que l’existence du fait à prouver résulte des allégations et du comportement des parties.

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